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1972041008 BE

1972041008 10 AVRIL 1972. - ARRETE MINISTERIEL portant agréation d'une entreprise pratiquant la location-financement

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1972041008 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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10 AVRIL 1972. - ARRETE MINISTERIEL portant agréation d'une entreprise pratiquant la location-financement

Publication: 16 septembre 1972

Numéro: 1972041008

page: 88888

Dossier numéro: 1972-04-10/

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