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1972041007 BE

1972041007 10 AVRIL 1972. - ARRETE MINISTERIEL soumettant à licence l'importation et l'exportation de certaines marchandises dans le cas ou, à cette importation ou exportation, des montants compensatoires sont appliqués à la suite des fluctuations de monnaies, en vertu d'un règlement des Institutions compétentes des Communautés Européennes

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1972041007 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1972041007 10 AVRIL 1972. - ARRETE MINISTERIEL soumettant à licence l'importation et l'exportation de certaines marchandises dans le cas ou, à cette importation ou exportation, des montants compensatoires sont appliqués à la suite des fluctuations de monnaies, en vertu d'un règlement des Institutions compétentes des Communautés Européennes Ouvrir la source officielle

10 AVRIL 1972. - ARRETE MINISTERIEL soumettant à licence l'importation et l'exportation de certaines marchandises dans le cas ou, à cette importation ou exportation, des montants compensatoires sont appliqués à la suite des fluctuations de monnaies, en vertu d'un règlement des Institutions compétentes des Communautés Européennes

Publication: 15 avril 1972

Numéro: 1972041007

page: 4382

Dossier numéro: 1972-04-10/

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