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1972041002 BE

1972041002 10 AVRIL 1972. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 novembre 1971, conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire prévoyant l'octroi d'une prime de fin d'année aux ouvriers et ouvrières

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1972041002 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1972041002 10 AVRIL 1972. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 novembre 1971, conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire prévoyant l'octroi d'une prime de fin d'année aux ouvriers et ouvrières Ouvrir la source officielle

10 AVRIL 1972. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 novembre 1971, conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire prévoyant l'octroi d'une prime de fin d'année aux ouvriers et ouvrières

Publication: 26 août 1972

Numéro: 1972041002

page: 88888

Dossier numéro: 1972-04-10/

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