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1972041001 BE

1972041001 10 AVRIL 1972. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail <NO 8> conclue le 16 mars 1972 au sein du Conseil national de travail, concernant la technique de conversion de l'indice des prix à la consommation dans les conventions collectives de travail

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1972041001 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1972041001 10 AVRIL 1972. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail <NO 8> conclue le 16 mars 1972 au sein du Conseil national de travail, concernant la technique de conversion de l'indice des prix à la consommation dans les conventions collectives de travail Ouvrir la source officielle

10 AVRIL 1972. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail <NO 8> conclue le 16 mars 1972 au sein du Conseil national de travail, concernant la technique de conversion de l'indice des prix à la consommation dans les conventions collectives de travail

Publication: 9 mai 1972

Numéro: 1972041001

page: 5530

Dossier numéro: 1972-04-10/

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