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1972040604 BE

1972040604 6 AVRIL 1972. - ARRETE ROYAL fixant le cadre organique du régime linguistique néerlandais de l'inspection de l'enseignement technique

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1972040604 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1972040604 6 AVRIL 1972. - ARRETE ROYAL fixant le cadre organique du régime linguistique néerlandais de l'inspection de l'enseignement technique Ouvrir la source officielle

6 AVRIL 1972. - ARRETE ROYAL fixant le cadre organique du régime linguistique néerlandais de l'inspection de l'enseignement technique

Publication: 10 novembre 1972

Numéro: 1972040604

page: 88888

Dossier numéro: 1972-04-06/

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