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1972040603 BE

1972040603 6 AVRIL 1972. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 19 avril 1962 relatif à l'octroi d'une allocation pour l'exercice de fonctions supérieures aux agents provinciaux et communaux

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1972040603 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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6 AVRIL 1972. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 19 avril 1962 relatif à l'octroi d'une allocation pour l'exercice de fonctions supérieures aux agents provinciaux et communaux

Publication: 3 mai 1972

Numéro: 1972040603

page: 5253

Dossier numéro: 1972-04-06/

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