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1972040601 BE

1972040601 6 AVRIL 1972. - ARRETE ROYAL relatif au régime d'accise des huiles minérales

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1972040601 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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6 AVRIL 1972. - ARRETE ROYAL relatif au régime d'accise des huiles minérales

Publication: 14 avril 1972

Numéro: 1972040601

page: 4348

Dossier numéro: 1972-04-06/

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