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1972040503 BE

1972040503 5 AVRIL 1972. - ARRETE MINISTERIEL prescrivant une enquête sur l'utilité du remembrement

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1972040503 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1972040503 5 AVRIL 1972. - ARRETE MINISTERIEL prescrivant une enquête sur l'utilité du remembrement Ouvrir la source officielle

5 AVRIL 1972. - ARRETE MINISTERIEL prescrivant une enquête sur l'utilité du remembrement

Publication: 8 septembre 1972

Numéro: 1972040503

page: 88888

Dossier numéro: 1972-04-05/

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