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1972040502 BE

1972040502 5 AVRIL 1972. - ARRETE ROYAL relatif à l'expropriation d'immeubles, poursuivie au nom de l' " Intercommunale Vereniging voor de Autosnelwegen van West-Vlaanderen "

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1972040502 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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5 AVRIL 1972. - ARRETE ROYAL relatif à l'expropriation d'immeubles, poursuivie au nom de l' " Intercommunale Vereniging voor de Autosnelwegen van West-Vlaanderen "

Publication: 3 mai 1972

Numéro: 1972040502

page: 88888

Dossier numéro: 1972-04-05/

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