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1972040431 BE

1972040431 4 AVRIL 1972. - ARRETE ROYAL Police des étrangers. - Commission consultative des étrangers

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1972040431 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1972040431 4 AVRIL 1972. - ARRETE ROYAL Police des étrangers. - Commission consultative des étrangers Ouvrir la source officielle

4 AVRIL 1972. - ARRETE ROYAL Police des étrangers. - Commission consultative des étrangers

Publication: 25 juillet 1972

Numéro: 1972040431

page: 88888

Dossier numéro: 1972-04-04/

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