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1972040427 BE

1972040427 4 AVRIL 1972. - ARRETE MINISTERIEL portant nomination des membres belges de la Commission belgo-néerlando-luxembourgeoise pour l'étude de l'unification du droit

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1972040427 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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4 AVRIL 1972. - ARRETE MINISTERIEL portant nomination des membres belges de la Commission belgo-néerlando-luxembourgeoise pour l'étude de l'unification du droit

Publication: 3 mai 1972

Numéro: 1972040427

page: 88888

Dossier numéro: 1972-04-04/

Erratum : Publication du 6 juin 1972, ERRATUM

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