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1972040426 BE

1972040426 4 AVRIL 1972. - Arrêté royal portant nomination de membres de la Cour permanente d'arbitrage

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1972040426 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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4 AVRIL 1972. - Arrêté royal portant nomination de membres de la Cour permanente d'arbitrage

Publication: 25 avril 1972

Numéro: 1972040426

page: 88888

Dossier numéro: 1972-04-04/

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