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1972040423 BE

1972040423 4 AVRIL 1972. - LOI portant approbation de la Convention entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas, concernant l'amélioration de la voie navigable dans l'Escaut occidental près de Walsoorden, avec plan annexé, signée à La Haye le 13 mai 1970

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1972040423 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1972040423 4 AVRIL 1972. - LOI portant approbation de la Convention entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas, concernant l'amélioration de la voie navigable dans l'Escaut occidental près de Walsoorden, avec plan annexé, signée à La Haye le 13 mai 1970 Ouvrir la source officielle

4 AVRIL 1972. - LOI portant approbation de la Convention entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas, concernant l'amélioration de la voie navigable dans l'Escaut occidental près de Walsoorden, avec plan annexé, signée à La Haye le 13 mai 1970

Publication: 17 octobre 1972

Numéro: 1972040423

page: 11403

Dossier numéro: 1972-04-04/

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