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1972040422 BE

1972040422 4 AVRIL 1972. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 1er septembre 1971 portant fixation du cadre organique de l'Office central de Crédit hypothécaire, modifié par l'arrêté royal du 13 décembre 1971

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1972040422 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1972040422 4 AVRIL 1972. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 1er septembre 1971 portant fixation du cadre organique de l'Office central de Crédit hypothécaire, modifié par l'arrêté royal du 13 décembre 1971 Ouvrir la source officielle

4 AVRIL 1972. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 1er septembre 1971 portant fixation du cadre organique de l'Office central de Crédit hypothécaire, modifié par l'arrêté royal du 13 décembre 1971

Publication: 4 octobre 1972

Numéro: 1972040422

page: 88888

Dossier numéro: 1972-04-04/

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