Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1972040418 BE

1972040418 4 AVRIL 1972. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 novembre 1971 conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire fixant les salaires horaires minimums des ouvriers et ouvrières occupés dans les secteur biscuiterie, spéculoos, pain azyme et pain d'épices

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1972040418 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1972040418 4 AVRIL 1972. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 novembre 1971 conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire fixant les salaires horaires minimums des ouvriers et ouvrières occupés dans les secteur biscuiterie, spéculoos, pain azyme et pain d'épices Ouvrir la source officielle

4 AVRIL 1972. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 novembre 1971 conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire fixant les salaires horaires minimums des ouvriers et ouvrières occupés dans les secteur biscuiterie, spéculoos, pain azyme et pain d'épices

Publication: 2 septembre 1972

Numéro: 1972040418

page: 88888

Dossier numéro: 1972-04-04/

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →