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1972040416 BE

1972040416 4 AVRIL 1972. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 février 1972, conclue au sein de la Commission paritaire nationale pour les entreprises de commerce extérieur et des bureaux maritimes, relative à l'intervention des employeurs dans les frais de transport des employés

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1972040416 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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4 AVRIL 1972. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 février 1972, conclue au sein de la Commission paritaire nationale pour les entreprises de commerce extérieur et des bureaux maritimes, relative à l'intervention des employeurs dans les frais de transport des employés

Publication: 19 août 1972

Numéro: 1972040416

page: 88888

Dossier numéro: 1972-04-04/

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