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1972040413 BE

1972040413 4 AVRIL 1972. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 février 1972 conclue au sein de la Commission paritaire nationale des maîtres tailleurs et tailleuses fixant les conditions de travail

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1972040413 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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4 AVRIL 1972. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 février 1972 conclue au sein de la Commission paritaire nationale des maîtres tailleurs et tailleuses fixant les conditions de travail

Publication: 16 juin 1972

Numéro: 1972040413

page: 88888

Dossier numéro: 1972-04-04/

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