Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1972040405 BE

1972040405 4 AVRIL 1972. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 7 mai 1971 qui porte organisation de la police judiciaire des parquets

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1972040405 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1972040405 4 AVRIL 1972. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 7 mai 1971 qui porte organisation de la police judiciaire des parquets Ouvrir la source officielle

4 AVRIL 1972. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 7 mai 1971 qui porte organisation de la police judiciaire des parquets

Publication: 29 avril 1972

Numéro: 1972040405

page: 5134

Dossier numéro: 1972-04-04/30

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →