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1972040402 BE

1972040402 4 AVRIL 1972. - ARRETE ROYAL modifiant l'article 170 de l'arrêté royal du 20 décembre 1963 relatif à l'emploi et au chômage

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1972040402 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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4 AVRIL 1972. - ARRETE ROYAL modifiant l'article 170 de l'arrêté royal du 20 décembre 1963 relatif à l'emploi et au chômage

Publication: 20 avril 1972

Numéro: 1972040402

page: 4675

Dossier numéro: 1972-04-04/

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