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1972033101 BE

1972033101 31 MARS 1972. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 19 janvier 1972 portant fixation du taux des intérêts à bonifier en 1972 aux consignations, dépôts volontaires et cautionnements confiés à la Caisse des dépôts et consignations

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1972033101 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1972033101 31 MARS 1972. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 19 janvier 1972 portant fixation du taux des intérêts à bonifier en 1972 aux consignations, dépôts volontaires et cautionnements confiés à la Caisse des dépôts et consignations Ouvrir la source officielle

31 MARS 1972. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 19 janvier 1972 portant fixation du taux des intérêts à bonifier en 1972 aux consignations, dépôts volontaires et cautionnements confiés à la Caisse des dépôts et consignations

Publication: 13 avril 1972

Numéro: 1972033101

page: 88888

Dossier numéro: 1972-03-31/

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