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1972033002 BE

1972033002 30 MARS 1972. - Arrêté ministériel fixant le prix maximum de vente du lait de consommation

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1972033002 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1972033002 30 MARS 1972. - Arrêté ministériel fixant le prix maximum de vente du lait de consommation Ouvrir la source officielle

30 MARS 1972. - Arrêté ministériel fixant le prix maximum de vente du lait de consommation

Publication: 8 avril 1972

Numéro: 1972033002

page: 4132

Dossier numéro: 1972-03-30/

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