Legislator Jurisprudence & Législation
1972033001 BE

1972033001 30 MARS 1972. - LOI complétant l'article 22 des lois coordonnées par l'arrêté royal du 18 juillet 1966 sur l'emploi des langues en matière administrative

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1972033001 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)

30 MARS 1972. - LOI complétant l'article 22 des lois coordonnées par l'arrêté royal du 18 juillet 1966 sur l'emploi des langues en matière administrative

Publication: 21 avril 1972

Numéro: 1972033001

page: 4755

Dossier numéro: 1972-03-30/

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →