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1972032807 28 MARS 1972. - ARRETE MINISTERIEL portant exécution de l'arrêté royal du 27 mars 1972, rendant applicables à diverses prestations sociales prévues par la réglementation relative au reclassement social des handicapés, les dispositions de la loi du 2 août 1971 organisant un régime de liaison à l'indice des prix à la consommation des traitements, salaires, pensions, allocations et subventions à charge du Trésor public, de certaines prestations sociales, des limites de rémunérat
Texte législatif (1 Articles)
28 MARS 1972. - ARRETE MINISTERIEL portant exécution de l'arrêté royal du 27 mars 1972, rendant applicables à diverses prestations sociales prévues par la réglementation relative au reclassement social des handicapés, les dispositions de la loi du 2 août 1971 organisant un régime de liaison à l'indice des prix à la consommation des traitements, salaires, pensions, allocations et subventions à charge du Trésor public, de certaines prestations sociales, des limites de rémunération à prendre en considération pour le calcul de certaines cotisations de sécurité sociale des travailleurs, ainsi que des obligations imposées en matière sociale aux travailleurs indépendants
Publication: 20 avril 1972
Numéro: 1972032807
page: 4672
Dossier numéro: 1972-03-28/