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1972032804 BE

1972032804 28 MARS 1972. - LOI ouvrant de nouveaux crédits provisoires à valoir sur les budgets de l'année budgétaire 1972

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1972032804 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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28 MARS 1972. - LOI ouvrant de nouveaux crédits provisoires à valoir sur les budgets de l'année budgétaire 1972

Publication: 31 mars 1972

Numéro: 1972032804

page: 88888

Dossier numéro: 1972-03-28/

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