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1972032803 BE

1972032803 28 MARS 1972. - ARRETE ROYAL étendant la compétence du Comité supérieur de contrôle à la Régie des transports maritimes (R.T.M.)

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1972032803 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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28 MARS 1972. - ARRETE ROYAL étendant la compétence du Comité supérieur de contrôle à la Régie des transports maritimes (R.T.M.)

Publication: 9 septembre 1972

Numéro: 1972032803

page: 9756

Dossier numéro: 1972-03-28/

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