BE
1972032750 27 MARS 1972. - Loi portant approbation de la Convention générale sur la sécurité sociale entre le Royaume de Belgique et la République du Portugal et du Protocole annexe, signés à Lisbonne le 14 septembre 1970.
Texte législatif (1 Articles)
Texte
Article1. _ Article unique. La Convention générale sur la sécurité sociale entre le Royaume de Belgique et la République du Portugal et le Protocole annexe, signés à Lisbonne le 14 septembre 1970 sortiront leur plein et entier effet.
Travaux parlementaires
Session 1970-1971. Chambre des représentants. Documents parlementaires. - Projet de loi, exposé des motifs et texte des actes internationaux, n° 964-1. Annales parlementaires. - Dépôt du projet de loi. Séance du 27 avril 1971. - Discussion. Vote. Séance du 30 juin 1971. Sénat. Annales parlementaires. - Projet transmis par la Chambre des représentants. Séance du 6 juillet 1971. Session 1971-1972. Sénat. Documents parlementaires. - Rapport, n° 95. Annales parlementaires. - Discussion. Vote. Séance du 15 février 1972.