1972032711
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1972032711 27 MARS 1972. - ARRETE ROYAL portant modification de l'arrêté royal du 22 octobre 1971, fixant les cadres linguistiques des services centraux et des services d'exécution dont l'activité s'étend à tout le pays, du Ministère des Affaires économiques
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1972032711 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1972032711 27 MARS 1972. - ARRETE ROYAL portant modification de l'arrêté royal du 22 octobre 1971, fixant les cadres linguistiques des services centraux et des services d'exécution dont l'activité s'étend à tout le pays, du Ministère des Affaires économiques
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27 MARS 1972. - ARRETE ROYAL portant modification de l'arrêté royal du 22 octobre 1971, fixant les cadres linguistiques des services centraux et des services d'exécution dont l'activité s'étend à tout le pays, du Ministère des Affaires économiques
Publication: 5 octobre 1972
Numéro: 1972032711
page: 10952
Dossier numéro: 1972-03-27/