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1972032704 BE

1972032704 27 MARS 1972. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté du Régent du 1er juillet 1949 fixant le statut des employés des conservateurs des hypothèques

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1972032704 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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27 MARS 1972. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté du Régent du 1er juillet 1949 fixant le statut des employés des conservateurs des hypothèques

Publication: 13 avril 1972

Numéro: 1972032704

page: 4285

Dossier numéro: 1972-03-27/

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