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1972032703 BE

1972032703 27 MARS 1972. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 30 octobre 1969 portant fixation du cadre organique de la Caisse nationale des pensions de retraite et de survie, modifié par l'arrêté royal du 9 février 1970

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1972032703 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1972032703 27 MARS 1972. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 30 octobre 1969 portant fixation du cadre organique de la Caisse nationale des pensions de retraite et de survie, modifié par l'arrêté royal du 9 février 1970 Ouvrir la source officielle

27 MARS 1972. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 30 octobre 1969 portant fixation du cadre organique de la Caisse nationale des pensions de retraite et de survie, modifié par l'arrêté royal du 9 février 1970

Publication: 12 avril 1972

Numéro: 1972032703

page: 4248

Dossier numéro: 1972-03-27/

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