Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1972032702 BE

1972032702 27 MARS 1972. - ARRETE ROYAL portant majoration du taux des cotisation fixées par les articles 77 et 88 des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour les travailleurs salariés

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1972032702 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1972032702 27 MARS 1972. - ARRETE ROYAL portant majoration du taux des cotisation fixées par les articles 77 et 88 des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour les travailleurs salariés Ouvrir la source officielle

27 MARS 1972. - ARRETE ROYAL portant majoration du taux des cotisation fixées par les articles 77 et 88 des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour les travailleurs salariés

Publication: 31 mars 1972

Numéro: 1972032702

page: 3851

Dossier numéro: 1972-03-27/

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →