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1972032701 BE

1972032701 27 MARS 1972. - LOI portant approbation de l'Accord concernant la Station de Localisation, de Télémesure et de Télécommande de l'Organisation européenne de Recherches spatiales à Redu (Belgique), signé à Paris le 19 avril 1966, et de l'échange de lettres datées à Bruxelles le 11 février 1969 et à Neuilly le 28 février 1969

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1972032701 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1972032701 27 MARS 1972. - LOI portant approbation de l'Accord concernant la Station de Localisation, de Télémesure et de Télécommande de l'Organisation européenne de Recherches spatiales à Redu (Belgique), signé à Paris le 19 avril 1966, et de l'échange de lettres datées à Bruxelles le 11 février 1969 et à Neuilly le 28 février 1969 Ouvrir la source officielle

27 MARS 1972. - LOI portant approbation de l'Accord concernant la Station de Localisation, de Télémesure et de Télécommande de l'Organisation européenne de Recherches spatiales à Redu (Belgique), signé à Paris le 19 avril 1966, et de l'échange de lettres datées à Bruxelles le 11 février 1969 et à Neuilly le 28 février 1969

Publication: 8 mars 1973

Numéro: 1972032701

page: 2949

Dossier numéro: 1972-03-27/31

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