1972032408
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1972032408 24 MARS 1972. _ Arrêté ministériel portant exécution de l'article 7, alinéa 2, de l'arrêté royal du 13 septembre 1971 portant exécution du chapitre Ier de la loi du 28 mai 1971 réalisant l'unification et l'harmonisation des régimes de capitalisation institués dans le cadre des lois relatives à l'assurance en vue de la vieillesse et du décès prématuré.
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1972032408
Art. 1 1972032408 24 MARS 1972. _ Arrêté ministériel portant exécution de l'article 7, alinéa 2, de l'arrêté royal du 13 septembre 1971 portant exécution du chapitre Ier de la loi du 28 mai 1971 réalisant l'unification et l'harmonisation des régimes de capitalisation institués dans le cadre des lois relatives à l'assurance en vue de la vieillesse et du décès prématuré.
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Texte
(Abrogé) <AR 2007-07-26/37 , art. 15, 002; En vigueur : 17-08-2007>
Fiche des modifications
Arrêté royal du 26-07-2007 publié le 17-08-2007
Article modifié : 1