BE
1972032405 24 MARS 1972. - Loi portant approbation des actes internationaux suivants : a) accord entre les Etats parties à la Convention internationale de coopération pour la sécurité de la navigation aérienne "Eurocontrol" relatif à la perception des redevances de route, fait à Bruxelles le 8 septembre 1970
Texte législatif (2 Articles)
Les actes internationaux suivants
a) Accord entre les Etats parties à la Convention internationale de coopération pour la sécurité de la navigation aérienne "Eurocontrol" relatif à la perception des redevances de route, fait à Bruxelles le 8 septembre 1970; <Remplacé par T 1981-02-12/32>.
b) Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et l'Organisation "Eurocontrol" relatif à la perception des redevances de route, signé à Bruxelles le 8 septembre 1970 <voir CN : 1970-09-08/30>, sortiront leur plein et entier effet.
Les pouvoirs conférés au Roi à l'égard des aéronefs privés en vertu de l'article 5 de la loi du 27 juin 1937 portant revision de la loi du 16 novembre 1919 relative à la réglementation de la navigation aérienne s'étendent aux aéronefs d'Etat pour l'application des Accords visés à l'article 1.
Travaux parlementaires
Session 1970-1971. Chambre des représentants. Documents parlementaires. - Projet de loi, exposé des motifs et texte des actes internationaux, n° 1031-1. Annales parlementaires. - Dépôt du projet de loi, séance du 29 juin 1971. Discussion, séance du 15 juillet 1971. Vote, séance du 15 juillet 1971. Sénat. Annales parlementaires. - Projet transmis par la Chambre des représentants, séance du 19 juillet 1971. Session 1971-1972. Documents parlementaires. - Rapport n° 100. Annales parlementaires. - Discussion, séance du 15 février 1972. Vote, séance du 15 février 1972.