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1972032404 BE

1972032404 24 MARS 1972. - LOI interprétative de l'article 93 de la loi du 14 février 1961 d'expansion économique, de progrès social et de redressement financier

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1972032404 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1972032404 24 MARS 1972. - LOI interprétative de l'article 93 de la loi du 14 février 1961 d'expansion économique, de progrès social et de redressement financier Ouvrir la source officielle

24 MARS 1972. - LOI interprétative de l'article 93 de la loi du 14 février 1961 d'expansion économique, de progrès social et de redressement financier

Publication: 19 avril 1972

Numéro: 1972032404

page: 4522

Dossier numéro: 1972-03-24/

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