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1972032403 BE

1972032403 24 MARS 1972. - LOI portant dérogation à l'article 1er de la loi du 1er juillet 1893, relative aux effets de la dissolution des Chambres à l'égard des projets de loi antérieurement déposés

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1972032403 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1972032403 24 MARS 1972. - LOI portant dérogation à l'article 1er de la loi du 1er juillet 1893, relative aux effets de la dissolution des Chambres à l'égard des projets de loi antérieurement déposés Ouvrir la source officielle

24 MARS 1972. - LOI portant dérogation à l'article 1er de la loi du 1er juillet 1893, relative aux effets de la dissolution des Chambres à l'égard des projets de loi antérieurement déposés

Publication: 1 avril 1972

Numéro: 1972032403

page: 88888

Dossier numéro: 1972-03-24/

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