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1972032307 BE

1972032307 23 MARS 1972. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 décembre 1971, conclue au sein de la Commission paritaire nationale pour les sociétés de prêts hypothécaires, d'épargne et de capitalisation fixant les conditions de travail des travailleurs occupés dans les entreprises relevant de la même commission

1 Articles / Dispositions · Belgique
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BE Justel 1972032307 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1972032307 23 MARS 1972. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 décembre 1971, conclue au sein de la Commission paritaire nationale pour les sociétés de prêts hypothécaires, d'épargne et de capitalisation fixant les conditions de travail des travailleurs occupés dans les entreprises relevant de la même commission Ouvrir la source officielle

23 MARS 1972. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 décembre 1971, conclue au sein de la Commission paritaire nationale pour les sociétés de prêts hypothécaires, d'épargne et de capitalisation fixant les conditions de travail des travailleurs occupés dans les entreprises relevant de la même commission

Publication: 13 septembre 1972

Numéro: 1972032307

page: 88888

Dossier numéro: 1972-03-23/

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