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1972032306 BE

1972032306 23 MARS 1972. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 février 1972, conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'agriculture, fixant l'intervention des employeurs dans les frais de transport des ouvriers et ouvrières

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1972032306 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1972032306 23 MARS 1972. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 février 1972, conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'agriculture, fixant l'intervention des employeurs dans les frais de transport des ouvriers et ouvrières Ouvrir la source officielle

23 MARS 1972. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 février 1972, conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'agriculture, fixant l'intervention des employeurs dans les frais de transport des ouvriers et ouvrières

Publication: 19 août 1972

Numéro: 1972032306

page: 88888

Dossier numéro: 1972-03-23/

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