1972032305
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1972032305 23 MARS 1972. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 décembre 1971, conclue au sein de la Commission paritaire nationale des grands magasins, modifiant la convention collective de travail du 5 juillet 1971 de la même Commission, rendue obligatoire par l'arrêté royal du 25 octobre 1971, fixant les conditions de rémunération des travailleurs occupés dans les entreprises relevant de la compétence de ladite Commission paritaire
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1972032305 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1972032305 23 MARS 1972. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 décembre 1971, conclue au sein de la Commission paritaire nationale des grands magasins, modifiant la convention collective de travail du 5 juillet 1971 de la même Commission, rendue obligatoire par l'arrêté royal du 25 octobre 1971, fixant les conditions de rémunération des travailleurs occupés dans les entreprises relevant de la compétence de ladite Commission paritaire
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23 MARS 1972. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 décembre 1971, conclue au sein de la Commission paritaire nationale des grands magasins, modifiant la convention collective de travail du 5 juillet 1971 de la même Commission, rendue obligatoire par l'arrêté royal du 25 octobre 1971, fixant les conditions de rémunération des travailleurs occupés dans les entreprises relevant de la compétence de ladite Commission paritaire
Publication: 11 août 1972
Numéro: 1972032305
page: 88888
Dossier numéro: 1972-03-23/