1972032304
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1972032304 23 MARS 1972. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 décembre 1971, conclue au sein de la Commission paritaire nationale des magasins d'alimentation à succursales multiples, relative à l'intervention des employeurs dans les frais de transport des travailleurs, de leur domicile à leur lieu de travail, par les moyens de transport en commun public
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1972032304 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1972032304 23 MARS 1972. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 décembre 1971, conclue au sein de la Commission paritaire nationale des magasins d'alimentation à succursales multiples, relative à l'intervention des employeurs dans les frais de transport des travailleurs, de leur domicile à leur lieu de travail, par les moyens de transport en commun public
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23 MARS 1972. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 décembre 1971, conclue au sein de la Commission paritaire nationale des magasins d'alimentation à succursales multiples, relative à l'intervention des employeurs dans les frais de transport des travailleurs, de leur domicile à leur lieu de travail, par les moyens de transport en commun public
Publication: 5 août 1972
Numéro: 1972032304
page: 88888
Dossier numéro: 1972-03-23/