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1972032303 BE

1972032303 23 MARS 1972. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 décembre 1971, conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie chimique, fixant certaines conditions de travail pour l'industrie des matières plastiques de la province de Flandre occidentale

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1972032303 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1972032303 23 MARS 1972. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 décembre 1971, conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie chimique, fixant certaines conditions de travail pour l'industrie des matières plastiques de la province de Flandre occidentale Ouvrir la source officielle

23 MARS 1972. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 décembre 1971, conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie chimique, fixant certaines conditions de travail pour l'industrie des matières plastiques de la province de Flandre occidentale

Publication: 8 juillet 1972

Numéro: 1972032303

page: 88888

Dossier numéro: 1972-03-23/

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