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1972032302 BE

1972032302 23 MARS 1972. - ARRETE ROYAL fixant le statut administratif et pécuniaire du commissaire général auprès de la [LA POSTE]

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1972032302 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1972032302 23 MARS 1972. - ARRETE ROYAL fixant le statut administratif et pécuniaire du commissaire général auprès de la [LA POSTE] Ouvrir la source officielle

23 MARS 1972. - ARRETE ROYAL fixant le statut administratif et pécuniaire du commissaire général auprès de la [LA POSTE]

Publication: 7 avril 1972

Numéro: 1972032302

page: 4074

Dossier numéro: 1972-03-23/

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