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1972032206 22 MARS 1972. - ARRETE ROYAL relatif à l'exécution de l'Arrangement européen pour la protection des émissions de télévision ainsi que du Protocole à cet Arrangement, signés à Strasbourg respectivement le 22 juin 1960 et le 2 février 1965

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1972032206 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1972032206 22 MARS 1972. - ARRETE ROYAL relatif à l'exécution de l'Arrangement européen pour la protection des émissions de télévision ainsi que du Protocole à cet Arrangement, signés à Strasbourg respectivement le 22 juin 1960 et le 2 février 1965 Ouvrir la source officielle

22 MARS 1972. - ARRETE ROYAL relatif à l'exécution de l'Arrangement européen pour la protection des émissions de télévision ainsi que du Protocole à cet Arrangement, signés à Strasbourg respectivement le 22 juin 1960 et le 2 février 1965

Publication: 11 octobre 1972

Numéro: 1972032206

page: 11216

Dossier numéro: 1972-03-22/

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