1972032202 22 MARS 1972. - Arrêté royal relatif à l'exécution de l'Arrangement européen pour la protection des émissions de télévision ainsi que du Protocole à cet Arrangement, signés à Strasbourg respectivement le 22 juin 1960 et le 22 janvier 1965.

§ 1er. Est exclue la protection contre la distribution par fil au public des émissions de télévision, prévue à l'article 1er, 1, b, de l'Arrangement européen pour la protection des émissions de télévision, en ce qui concerne les organismes de radiodiffusion constitués ou effectuant des émissions sur le territoire belge.

§ 2. L'exercice de la protection visée au § 1er, est limité, en ce qui concerne les émissions des organismes de radiodiffusion constitués ou effectuant des émissions en dehors du territoire belge, à un pourcentage des émissions de ces organismes, qui est fixé à 50 p.c. de la durée moyenne hebdomadaire de celles-ci.

La protection contre la communication au public des émissions de télévision par tout instrument transmetteur de signes, de sons ou d'images, prévue à l'article 1er, 1, c, de l'Arrangement, est limitée aux cas où cette communication est faite dans des lieux accessibles au public moyennant paiement d'un droit d'entrée.

Est exclue la protection contre toute fixation des émissions de télévision ou de leurs images isolées et toute reproduction de cette fixation, prévue à l'article 1er, 1, d, de l'Arrangement, lorsqu'il y a fixation ou reproduction de cette fixation pour un usage privé ou dans le seul but d'enseignement.

Il est fait exception à la protection des émissions de télévision lorsque, à l'occasion du compte rendu d'un événement d'actualité, il y a réémission, fixation ou reproduction par fil ou communication au public de courts fragments d'une émission constituant elle-même tout ou partie de cet événement.

Notre Ministre de la Culture française et Notre Ministre de la Culture néerlandaise sont chargés de l'exécution du présent arrêté.

Préambule

Vu la loi du 26 janvier 1960 relative aux redevances sur les appareils récepteurs de radiodiffusion, notamment l'article 12, modifié par la loi du 14 janvier 1968;

Vu la loi du 14 janvier 1968 portant approbation des actes internationaux suivants

1. Arrangement européen pour la protection des émissions de télévision, fait à Strasbourg, le 22 juin 1960;

2. Protocole à cet Arrangement, fait à Strasbourg, le 22 janvier 1965,

et modifiant l'article 12 de la loi du 26 janvier 1960;

Vu l'avis du Conseil d'Etat;

Sur la proposition de Notre Ministre de la Culture française et de Notre Ministre de la Culture néerlandaise,

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