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1972032201 22 MARS 1972. - ARRETE ROYAL a) relatif à la durée du travail de certains ouvriers ressortissant à la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire; b) rendant obligatoire la décision et la convention collective de travail du 27 mai 1971 de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire relative à la durée du travail
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1972032201 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1972032201 22 MARS 1972. - ARRETE ROYAL a) relatif à la durée du travail de certains ouvriers ressortissant à la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire; b) rendant obligatoire la décision et la convention collective de travail du 27 mai 1971 de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire relative à la durée du travail
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22 MARS 1972. - ARRETE ROYAL a) relatif à la durée du travail de certains ouvriers ressortissant à la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire; b) rendant obligatoire la décision et la convention collective de travail du 27 mai 1971 de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire relative à la durée du travail
Publication: 12 juillet 1972
Numéro: 1972032201
page: 88888
Dossier numéro: 1972-03-22/