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1972032001 BE

1972032001 20 MARS 1972. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail des 26 avril et 27 août 1971 conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'imprimerie, des arts graphiques et des journaux fixant les conditions de travail

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1972032001 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1972032001 20 MARS 1972. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail des 26 avril et 27 août 1971 conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'imprimerie, des arts graphiques et des journaux fixant les conditions de travail Ouvrir la source officielle

20 MARS 1972. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail des 26 avril et 27 août 1971 conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'imprimerie, des arts graphiques et des journaux fixant les conditions de travail

Publication: 2 juin 1972

Numéro: 1972032001

page: 88888

Dossier numéro: 1972-03-20/

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