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1972031710 BE

1972031710 17 MARS 1972. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 janvier 1972 conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie de la batellerie, modifiant les statuts du Fonds de sécurité d'existence

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1972031710 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1972031710 17 MARS 1972. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 janvier 1972 conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie de la batellerie, modifiant les statuts du Fonds de sécurité d'existence Ouvrir la source officielle

17 MARS 1972. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 janvier 1972 conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie de la batellerie, modifiant les statuts du Fonds de sécurité d'existence

Publication: 7 juin 1972

Numéro: 1972031710

page: 88888

Dossier numéro: 1972-03-17/

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