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1972031704 17 MARS 1972. - ARRETE ROYAL a) relatif à la durée du travail de certains ouvriers ressortissant à la Commission paritaire nationale du commerce alimentaire; b) rendant obligatoire la décision et la convention collective de travail du 28 juin 1971 de la Commission paritaire nationale du commerce alimentaire, relatives à la durée du travail
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1972031704 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1972031704 17 MARS 1972. - ARRETE ROYAL a) relatif à la durée du travail de certains ouvriers ressortissant à la Commission paritaire nationale du commerce alimentaire; b) rendant obligatoire la décision et la convention collective de travail du 28 juin 1971 de la Commission paritaire nationale du commerce alimentaire, relatives à la durée du travail
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17 MARS 1972. - ARRETE ROYAL a) relatif à la durée du travail de certains ouvriers ressortissant à la Commission paritaire nationale du commerce alimentaire; b) rendant obligatoire la décision et la convention collective de travail du 28 juin 1971 de la Commission paritaire nationale du commerce alimentaire, relatives à la durée du travail
Publication: 6 juillet 1972
Numéro: 1972031704
page: 88888
Dossier numéro: 1972-03-17/