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1972031702 BE

1972031702 17 MARS 1972. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 novembre 1971, conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'imprimerie, des arts graphiques et des journaux, concernant l'octroi d'une prime de fin d'année

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1972031702 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1972031702 17 MARS 1972. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 novembre 1971, conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'imprimerie, des arts graphiques et des journaux, concernant l'octroi d'une prime de fin d'année Ouvrir la source officielle

17 MARS 1972. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 novembre 1971, conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'imprimerie, des arts graphiques et des journaux, concernant l'octroi d'une prime de fin d'année

Publication: 10 mai 1972

Numéro: 1972031702

page: 88888

Dossier numéro: 1972-03-17/

Erratum : Publication du 2 août 1972, ERRATUM

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