Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1972031605 BE

1972031605 16 MARS 1972. - LOI modifiant l'arrêté royal du 24 octobre 1934 portant interdiction pour certains condamnés de participer à l'administration et à la surveillance de certaines sociétés

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1972031605 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1972031605 16 MARS 1972. - LOI modifiant l'arrêté royal du 24 octobre 1934 portant interdiction pour certains condamnés de participer à l'administration et à la surveillance de certaines sociétés Ouvrir la source officielle

16 MARS 1972. - LOI modifiant l'arrêté royal du 24 octobre 1934 portant interdiction pour certains condamnés de participer à l'administration et à la surveillance de certaines sociétés

Publication: 23 juin 1972

Numéro: 1972031605

page: 7395

Dossier numéro: 1972-03-16/

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →