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1972031604 BE

1972031604 16 MARS 1972. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la décision du 30 décembre 1971 de la Commission paritaire nationale de la construction concernant la fixation des dates de vacances pour l'année 1972

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1972031604 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1972031604 16 MARS 1972. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la décision du 30 décembre 1971 de la Commission paritaire nationale de la construction concernant la fixation des dates de vacances pour l'année 1972 Ouvrir la source officielle

16 MARS 1972. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la décision du 30 décembre 1971 de la Commission paritaire nationale de la construction concernant la fixation des dates de vacances pour l'année 1972

Publication: 25 mars 1972

Numéro: 1972031604

page: 88888

Dossier numéro: 1972-03-16/

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